Assurance auto résilié pour non paiement

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Dans un contrat les entités contractantes peuvent rompre leur accord. Cette situation s’appelle la résiliation. En assurance auto cette cessation de partenariat se présente comme un processus difficile. Les assurés veulent alors savoir comment résilier leur assurance auto dans les normes et selon la législation en vigueur.

La loi Chatel procure un avantage aux assurés

La loi « Chatel » a été adoptée en vue de faciliter la résiliation des contrats d’assurance. L’article L113 15 1 du Code des Assurances prévoit notamment que l’assureur doit tenir informer l’assuré avec un avis d’échéance de la possibilité de refuser la reconduction tacite de son contrat.

Comment assurer son véhicule après résiliation non paiement ?

L’assuré peut résilier son contrat grâce à la loi Chatel si l’assureur n’arrive pas à faire parvenir l’avis d’échéance quinze jours (ou moins) avant la date d’échéance. Par ailleurs le conducteur assuré a 20 jours à partir de la date de réception de l’avis pour mettre fin à son contra

 

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